Augmentation de la taxe sur les conventions d’assurance

(TSCA)

Aux contrats d’assurance maladie

Dits « solidaires et responsables »

Il s’agit d’une mesure brutale, sans aucune concertation qui conduit à multiplier par 20 les taxes sur les garanties mutualistes depuis 2008.

Taxer les garanties santé mutualistes c’est faire le choix politique de taxer les ménages en pesant sur les classes moyennes et populaires car la gestion des mutuelles est équilibrée, sans déficit ni réserves cachées.

La hausse de la TSCA renchérit le coût de la complémentaire santé, au risque d’une démutualisation des classes moyennes et des familles et de manière totalement incompréhensible pour les adhérents mutualistes qui doivent de toute façon faire face aux désengagements de la Sécurité sociale.

La Mutualité française propose d’arrêter de recourir à des expédients dangereux et de faire le choix d’une vraie réforme du financement de la protection sociale.

La gestion des mutuelles est équilibrée, sans déficit ni réserves cachées.

Les mutuelles doivent faire face à des hausses régulières de dépenses qui viennent de trois facteurs principaux:

1. l’évolution des dépenses de santé : entre 2,5 et 3 % par an.
2. Les transferts continus de charges du régime obligatoire vers les complémentaires : depuis 2008, près de 655 millions d’euros ont été transférés à l’AMC du fait des baisses de prise en charge de l’AMO. En 2010, par exemple, l’augmentation du forfait journalier correspond à un transfert de 146 millions d’euros. En 2011, les baisses de prises en charge des médicaments de 212 millions d’euros.
3. Les taxes :

• Taxe sur le chiffre d’affaires des complémentaires affectée au fonds de financement de la CMU était à 177 millions en 2007 : elle pèse dorénavant pour 1,2 milliard.
• Taxe grippe A : elle a coûté 110 millions d’euros en 2010.
• Taxe sur les conventions d’assurance ne touchait pas les garanties mutualistes santé en 2007 : elle pèse 1,1 milliard d’euros en 2011 et est annoncée par le Gouvernement à 2,2 milliard d'euros en 2012 si le taux passe à 7 %.

Conformément à l’obligation imposée aux opérateurs d’assurance par la législation européenne (directive Solvabilité II), les mutuelles sont tenues d’avoir des finances saines et équilibrées et constituer des réserves, afin de faire face aux sinistres et de protéger les assurés.

Le rapport 2010 du Ministère de la santé rappelle la situation des mutuelles : leur résultat net comptable est en baisse, sans pour autant mettre en cause leur solvabilité.

Ainsi en 2009, les mutuelles dégagent proportionnellement à leurs primes les plus faibles résultats techniques (global) et net comptable : ceux-ci s’élèvent respectivement à 0,0 % et à 1,6 % du total des primes.

Les mutuelles n’ont donc pas de marges pour absorber des hausses de taxes, qu’elles sont contraintes de répercuter sur des hausses de cotisations.

Le président de la Mutualité Française condamne la nouvelle taxation brutale des garanties santé annoncée le 24 août par le Premier ministre.

Cette mesure "d'une grande injustice sociale" va toucher tous les Français, à hauteur de 1,2 milliard d'euros, dénonce Etienne Caniard.

Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, condamne la nouvelle taxation brutale des garanties santé qui va toucher dès 2011 tous les Français, à hauteur de 1,2 milliard d’euros. Cette mesure annoncée aujourd’hui par le Premier ministre est un très mauvais coup porté à l’accès aux soins quand on sait que les complémentaires financent aujourd’hui 50% des soins de premier recours.

Cette mesure est d’abord d’une grande injustice sociale. Le gouvernement a délibérément choisi de faire peser sur les usagers de la santé une très grande partie de l’effort budgétaire, alors que des secteurs entiers de l’économie en sont totalement exemptés.

Si nul ne conteste la nécessité de lutter contre les déficits, comment comprendre le choix de taxer les complémentaires santé, indispensables à tous les Français, y compris les moins favorisés, quand l’effort demandé aux plus hauts revenus ne sera que symbolique. Pour accéder aux soins, les Français devront dorénavant payer 1,2 milliard d’euros par an alors que les hauts revenus ne contribueront que provisoirement et à hauteur de 200 millions, soit six fois moins.

Cette mesure est aussi incohérente : elle va conduire de nombreux Français à renoncer à avoir une couverture complémentaire alors que le gouvernement ne cesse de solliciter les mutuelles pour compenser les reculs de la Sécurité sociale.

Enfin, cette mesure sera inefficace à terme car elle va à l’encontre des ambitions affichées par ce même gouvernement d’une meilleure organisation du système de santé. La taxation quasi uniforme des garanties complémentaire santé ne permettra plus de valoriser les contrats solidaires et responsables, accentuant ainsi la dérégulation et l’exclusion par la sélection des risques.

A propos de la Mutualité Française

Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 600. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

Organismes à but non lucratif, ne pratiquant pas la sélection des risques et régis par le code de la Mutualité, les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale.

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2.500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité santé mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.

                                                                 source: la mutualité Française