La contribution des complémentaires santé pour financer le fonds CMU va être transformée en taxe. Ainsi en ont décidé les députés qui ont adopté un amendement au projet de loi de finances 2011.

Ce texte poursuit deux objectifs :

 tout d’abord « améliorer la transparence sur la fixation des tarifs ». Actuellement « le montant de la contribution assise sur le chiffre d’affaires des contrats santé n’apparaît pas dans les contrats souscrits ». Avec la taxe, cette situation sera modifiée.

La mesure va "permettre d’exclure cette somme du chiffre d’affaires des organismes complémentaires qui sert de base à l’application des ratios d’exigence de fonds propres prévus dans le cadre des directives dites Solvabilité 2". En d’autres termes, les exigences de fonds propres vont être légèrement allégées

source: La Mutualité française